Algemene dienstverleningsvoorwaarden — COFIMAT SRL

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les « CGPS ») de la société COFIMAT SRL (ci-après « COFIMAT »), société à responsabilité limitée de droit belge constituée conformément au Code des sociétés et des associations (CSA) du 23 mars 2019, s’appliquent aux commandes de prestations de services intellectuels et de conseil (ci-après les « Services ») passées par tout client professionnel établi en Belgique ou dans tout autre pays, notamment en Europe (ci-après le « Client »). Les présentes CGPS sont distinctes des Conditions Générales de Vente de Produits (CGV) également émises par COFIMAT, qui régissent la vente des Produits.

1. DISPOSITIONS LIMINAIRES

1.1. Sauf convention expresse et écrite entre les parties, tous les Services sont régis, conformément aux articles 5.1 et suivants du Code civil belge (issu de la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er janvier 2023), par les présentes CGPS en vigueur au jour de la commande, à l’exclusion de tout document du Client. Le Client reconnaît par conséquent avoir pris connaissance des présentes CGPS et les accepter dans leur intégralité.

1.2. COFIMAT se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGPS. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, accessible sur simple demande écrite. En cas de modification substantielle, COFIMAT informera le Client avec un préavis raisonnable.

1.3. Tout document contraire opposé par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse écrite de COFIMAT, inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où il aura été porté à sa connaissance.

1.4. Le fait que COFIMAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGPS ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.5. Les présentes CGPS s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Toute prestation au profit d’un consommateur au sens du Code de droit économique (CDE) ferait l’objet de conditions spécifiques distinctes.

1.6. Les présentes CGPS font partie d’un ensemble de deux jeux de conditions générales émis par COFIMAT, couvrant respectivement la vente de Produits (CGV) et les prestations de services intellectuels et de conseil (CGPS). Si une activité de COFIMAT n’est pas couverte par les présentes CGPS, elle sera régie, selon sa nature, par les CGV en vigueur. En cas de doute sur le jeu de conditions générales applicable, les présentes CGPS s’appliqueront à titre supplétif pour toute prestation intellectuelle ou de conseil non expressément couverte par les CGV.

2. COMMANDES

2.1. Le Client s’engage, pour chaque demande de Service, à adresser à COFIMAT par écrit (y compris par voie électronique) toutes les informations nécessaires concernant les prestations à exécuter, afin de permettre l’établissement d’un devis. Ces informations comprennent notamment la nature et l’étendue des Services souhaités, les contraintes techniques, réglementaires ou commerciales pertinentes, ainsi que le calendrier et le budget envisagés.

2.2. Toute commande de Services n’engagera COFIMAT qu’après renvoi par le Client du devis signé pour acceptation. À défaut, le devis réalisé par COFIMAT pourra être modifié à tout moment, le Client supportant alors toutes les conséquences financières liées à ces modifications. Conformément à l’article 5.65 du Code civil, le contrat est formé au moment et au lieu où l’acceptation du devis parvient à COFIMAT.

2.3. Le bénéfice d’un devis est personnel au Client. Le contrat résultant de l’acceptation de la demande est conclu intuitu personae et ne peut être cédé, en tout ou partie, sans l’accord exprès et écrit préalable de COFIMAT.

2.4. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par COFIMAT, les coûts y afférents feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

2.5. Toute annulation partielle ou totale d’une demande par le Client ne pourra être admise qu’après accord préalable et écrit de COFIMAT. En cas d’annulation acceptée, COFIMAT conserve l’acompte versé à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de tout dommage supplémentaire dûment justifié.

3. NATURE ET ÉTENDUE DES SERVICES

3.1. Les Services se limitent aux conseils, analyses et prestations intellectuelles définis préalablement avec le Client dans le devis, en fonction des compétences de COFIMAT et conformément à son objet social publié au Moniteur belge.

3.2. Ces Services peuvent concerner, entre autres et sans limitation exhaustive, les domaines suivants : – conseils et assistance en organisation, stratégie et politique commerciale, planification commerciale, formes de commercialisation, rédaction d’offres de prix, calcul de prix de vente et de coût de revient, suivi de prospects et de clients, conclusion de contrats de vente, relance et suivi d’offres, gestion des dossiers et informations clients, service à la clientèle, études de marché, présentation des activités, gestion et analyse de la concurrence, mise en place de relations avec les partenaires, positionnement concurrentiel, promotion de la société, communications, diffusions et marketing visant à favoriser les échanges avec les partenaires, publicité ; – conseils en logistique et transport de marchandises : recommandations concernant les achats de transport, optimisation des coûts, organisation de la logistique, mise en place de systèmes logistiques multimodaux, coordination et planification de l’activité logistique, optimisation du planning, gestion des documents logistiques, tableaux de gestion des flux et communication des informations, y compris au moyen d’outils numériques et de solutions d’analyse de données ; – conseils techniques relatifs aux matériaux et produits techniques de construction de toute sorte, aux granulats, à leurs caractéristiques techniques, à leurs normes d’application (normes européennes harmonisées, marquage CE, déclarations de performances), à leur mise en œuvre et à leur adéquation aux cahiers des charges ; contrôle de qualité et analyses, gestion technique de projets, rédaction d’offres, analyses des besoins techniques et axes d’amélioration, analyses techniques de cahiers des charges ; – management et administration : prestations de direction, de management général ou opérationnel, de coordination et de supervision d’équipes, d’administration générale d’entreprise, de gestion des ressources humaines, de mise en place de procédures et de systèmes de gestion interne, pour compte de toute société tierce, notamment dans le cadre de missions de management de transition ou de services rendus à des sociétés liées ou associées ; – comptabilité et contrôle de gestion : assistance comptable, contrôle de gestion, élaboration et suivi de budgets, tableaux de bord financiers, reporting financier, analyse des coûts et de la rentabilité, optimisation des structures de coûts, pour compte de toute société tierce, notamment dans le cadre de services rendus à des sociétés liées ou associées ; – services de holding et de gestion de participations : coordination et supervision des activités de sociétés dans lesquelles COFIMAT détient ou gère une participation, prestations de services administratifs, financiers, informatiques, juridiques ou commerciaux mutualisés au bénéfice de sociétés liées, associées ou partenaires, conformément à l’objet social de COFIMAT ; – conseil en gestion immobilière pour compte de tiers : gestion locative et administrative de biens immobiliers, conseils en matière de baux commerciaux, d’habitation ou de droit commun, à l’exclusion de toute activité réglementaire d’agent immobilier au sens de la législation applicable ; – accompagnement à la conformité réglementaire : conseil en matière de réglementation applicable aux matériaux et produits techniques de construction, de durabilité (ESG, reporting CSRD pour les clients qui y sont soumis), de contrôle des exportations et de sanctions internationales, ainsi que toute autre matière réglementaire en lien avec les activités de COFIMAT et de ses clients.

3.3. Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai raisonnable, sans que la responsabilité de COFIMAT ne puisse être engagée à l’égard du Client en cas d’exécution tardive pour des raisons indépendantes de la volonté de COFIMAT.

3.4. Les Services fournis par COFIMAT constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Les recommandations, analyses et conseils de COFIMAT sont établis sur la base des informations communiquées par le Client et de l’état des connaissances et de la réglementation applicables à la date de la prestation. Il appartient au Client de vérifier leur pertinence et leur conformité avant toute mise en œuvre.

4. MODALITÉS D’EXÉCUTION DES SERVICES

4.1. COFIMAT s’engage à consacrer toute son attention, ses compétences et tous ses efforts à la bonne exécution de ses missions envers le Client.

4.2. COFIMAT veillera à ce que toute personne prenant part à l’exécution des Services soit titulaire de la qualification et de l’expérience professionnelle requises pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées.

4.3. COFIMAT sera seule responsable du personnel exécutant ces tâches, y compris vis-à-vis des autorités sociales et fiscales compétentes dans le pays où les Services sont exécutés.

4.4. Les Services pourront, en tout ou en partie, être délégués et/ou sous-traités par COFIMAT à une autre société ou à un prestataire indépendant, COFIMAT demeurant seule responsable envers le Client de la bonne exécution des Services.

4.5. Sauf mandat exprès et écrit, COFIMAT n’agit jamais en qualité de représentant légal du Client et ne peut, dès lors, signer d’accords, entrer en négociation, accepter ou exercer des droits et obligations au nom et pour compte du Client.

4.6. Les Services peuvent être fournis à distance, notamment par voie de visioconférence, de plateformes collaboratives en ligne ou à l’aide d’outils d’intelligence artificielle utilisés en appui des travaux de COFIMAT. Dans ce cas, COFIMAT demeure seule responsable du résultat final fourni au Client et s’engage à exercer un contrôle humain adéquat sur les résultats produits à l’aide de ces outils, conformément au Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle (« AI Act »).

5. PRIX ET PAIEMENTS

5.1. Les Services seront facturés au Client en application du tarif en vigueur au jour de la commande ou de l’offre de prix qui lui aura été remise. COFIMAT peut à tout moment modifier ce tarif pour les nouvelles offres et commandes. Les prix s’entendent nets, hors TVA. Tout impôt, taxe, droit ou autre prélèvement dû en application de la réglementation belge ou étrangère sera à la charge du Client.

5.2. Le Client prendra également en charge toutes les conséquences directes ou indirectes, y compris financières, supportées par COFIMAT et liées notamment à la modification des normes, lois, règlements et usages en vigueur ou à des règles spécifiques d’application intervenues postérieurement à la commande et affectant l’exécution des Services.

5.3. Sauf accord exprès et écrit de COFIMAT, les factures sont payables comptant et un acompte de 50 % du montant total de la commande doit être versé par le Client au moment où celle-ci est passée.

5.4. Aucun escompte n’est accordé par COFIMAT.

5.5. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de COFIMAT. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

5.6. Le Client procédant à des commandes régulières peut demander des délais de paiement. À cette fin, il devra communiquer à COFIMAT, chaque année, ses comptes annuels certifiés au plus tard cinq (5) mois après la date de clôture de l’exercice, ainsi que tout état intermédiaire demandé. L’analyse des ratios de solvabilité et de rentabilité conditionnera l’octroi et le maintien de ces délais de paiement, lesquels ne pourront en tout état de cause dépasser soixante (60) jours calendrier à compter de la date de réception de la facture par le Client, conformément à l’article 4 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée par la loi du 22 novembre 2013. Tout délai supérieur à soixante (60) jours serait réputé non écrit de plein droit.

5.7. COFIMAT se réserve le droit, à tout moment, de fixer un plafond d’encours, d’exiger des modalités de paiement particulières ou des garanties financières supplémentaires, notamment en cas de changement de situation financière du Client (décès ou incapacité d’un dirigeant, procédure d’insolvabilité, dissolution, modification de la forme juridique ou de la structure d’actionnariat). COFIMAT pourra également refuser ou suspendre toute prestation en cas de refus par le Client de fournir ces garanties.

5.8. Tout retard de paiement, total ou partiel, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : – la suspension ou la résolution par COFIMAT de toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours ;

– la conservation par COFIMAT de l’acompte de 50 % versé lors de la commande ; – la facturation d’intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (taux légal de référence majoré de 8 points), automatiquement acquis à COFIMAT ; – la facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement calculée conformément au barème de l’article 6 de ladite loi (40 € pour les créances jusqu’à 1.000 €, 70 € entre 1.000 € et 10.000 €, 150 € au-delà de 10.000 €), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire dûment justifiée ; – la déchéance du terme de toutes les créances non encore échues, de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, sans qu’une nouvelle mise en demeure soit requise pour les autres effets du présent article.

5.9. Conformément à la législation belge applicable depuis le 1er janvier 2026, pour les opérations entre assujettis TVA établis en Belgique, COFIMAT émet des factures électroniques structurées conformes à la norme européenne EN 16931, via le réseau Peppol ou tout autre canal légalement autorisé. Le Client établi en Belgique s’engage à être en mesure de recevoir ces factures et à communiquer à COFIMAT son identifiant Peppol avant toute facturation. Pour les Clients non établis en Belgique, la facturation s’effectuera par voie électronique selon les exigences légales applicables dans le pays concerné.

5.10. Pour les prestations de services fournies à des Clients assujettis à la TVA établis dans tout autre État membre de l’Union européenne, la TVA est due dans le pays du Client conformément à la règle générale B2B (article 44 de la directive 2006/112/CE). Le Client s’engage à communiquer à COFIMAT son numéro de TVA intracommunautaire valide avant toute facturation et déclare assumer lui-même l’autoliquidation de la TVA dans son pays. À défaut de communication d’un numéro de TVA valide, la TVA belge en vigueur sera appliquée de plein droit.

6. EXCEPTION D’INEXÉCUTION

6.1. Conformément aux articles 5.83 et suivants du Code civil belge, COFIMAT pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si le Client n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause l’exécution des Services. Cette inexécution pourra notamment résulter d’un retard ou d’un défaut de paiement par le Client, ou du refus de ce dernier de communiquer les informations nécessaires à l’exécution des Services.

6.2. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement à dater de la notification de manquement adressée au Client par COFIMAT par écrit (lettre recommandée ou tout autre moyen écrit avec preuve de réception), indiquant son intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que le Client n’aura pas remédié au manquement constaté.

6.3. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de quinze (15) jours, les Services pourront être résolus aux torts exclusifs du Client, conformément aux articles 5.90 et suivants du Code civil relatifs à la résolution du contrat.

7. RESPONSABILITÉ – GARANTIE

7.1. Le Client reconnaît que les Services se limitent à ceux définis dans le devis accepté et que COFIMAT intervient en qualité de prestataire de conseil, sans se substituer aux obligations propres du Client en tant que décideur et responsable de ses activités.

7.2. Le Client sera responsable de toute conséquence dommageable liée à l’utilisation des résultats des Services, sans que la responsabilité de COFIMAT ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. Le Client s’engage par conséquent à tenir COFIMAT indemne de toute conséquence dommageable, sauf en cas de faute grave ou de dol dûment établis de COFIMAT.

7.3. En cas de résiliation anticipée ou de suspension à l’initiative du Client, sans faute de la part de COFIMAT, le Client versera une indemnité dont le montant ne pourra être inférieur aux frais supportés par COFIMAT pour l’exécution des Services prévus dans l’offre avant la résiliation anticipée ou la suspension, avec un minimum de 20 % du montant total du contrat.

7.4. En tout état de cause, COFIMAT ne peut être tenue responsable des dommages résultant, en tout ou partie, d’une action, omission ou négligence du Client ou d’un tiers, notamment en cas d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client. Conformément à l’article 5.89 du Code civil, COFIMAT exclut, dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité pour les dommages immatériels, indirects, accessoires, spéciaux ou moraux (perte de profits, perte de chance, perte d’exploitation, manque à gagner, privation d’usage). La responsabilité pécuniaire de COFIMAT, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée, sauf en cas de dol ou de faute lourde dûment établis de COFIMAT.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

8.1. Le Client s’interdit d’utiliser, sans accord écrit et préalable de COFIMAT, toute marque, dessin, modèle, slogan, brevet, logiciel, méthode, savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont COFIMAT serait titulaire ou bénéficiaire d’une licence. Les droits de propriété intellectuelle de COFIMAT sont protégés notamment par le Code de droit économique (Livres XI et XII), le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, le Règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires.

8.2. Les livrables, analyses, recommandations, rapports, études et autres documents élaborés par COFIMAT dans le cadre de l’exécution des Services peuvent être utilisés par le Client pour ses besoins internes propres. COFIMAT conserve toutefois la propriété de ses méthodologies, outils, modèles et savoir-faire propres, antérieurs ou développés indépendamment de la mission. Le Client ne peut reproduire, diffuser ou transmettre ces documents à des tiers sans accord écrit préalable de COFIMAT.

8.3. Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations de nature commerciale, financière, technique ou stratégique de l’autre partie dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution des Services. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée des Services et durant trois (3) ans à compter de leur achèvement ou de leur résiliation, quelle qu’en soit la cause.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Dans le cadre de l’exécution des présentes CGPS, chacune des parties est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives aux représentants, employés, clients ou prospects de l’autre partie, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

9.2. Lorsque, dans le cadre des Services, COFIMAT traite des données à caractère personnel pour le compte et sur instruction du Client, COFIMAT agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Les parties conviennent de conclure, le cas échéant, un accord de traitement de données (Data Processing Agreement) définissant l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les types de données et catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits respectifs des parties.

9.3. Pour les données relatives à ses propres contacts (représentants du Client), COFIMAT agit en qualité de responsable du traitement sur la base de l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et de son intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD). Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes : – données de facturation et pièces comptables : sept (7) ans à compter de la clôture de l’exercice concerné, conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises ; – données de gestion des commandes et de la relation contractuelle : cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément au délai de prescription de droit commun du Code civil belge ; – données de prospection et communication commerciale : trois (3) ans à compter du dernier contact actif avec le Client, conformément aux recommandations de l’Autorité de protection des données.

9.4. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, qu’elles peuvent exercer en contactant COFIMAT à l’adresse postale ou électronique indiquée dans les présentes CGPS. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD – www.autoriteprotectiondonnees.be).

9.5. Dans l’hypothèse où COFIMAT ferait appel à des sous-traitants au sens du RGPD ou recourrait à des outils dont les serveurs sont situés en dehors de l’Espace économique européen, COFIMAT s’engage à encadrer ces transferts par les garanties appropriées prévues aux articles 44 à 49 du RGPD, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

10. FORCE MAJEURE

10.1. COFIMAT ne peut être tenue responsable de l’absence ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions des articles 5.226 et suivants du Code civil belge, à savoir un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de COFIMAT, et ce quel que soit le préjudice subi par le Client.

10.2. Par convention expresse, sont également assimilés à la force majeure, sous réserve qu’ils répondent aux conditions visées à l’article 10.1 : interruptions des moyens de communication, inondations, intempéries exceptionnelles, avaries, grèves totales ou partielles (chez COFIMAT, ses fournisseurs ou prestataires), lock-out, mesures gouvernementales de restriction, épidémies ou pandémies déclarées par les autorités compétentes, ainsi que cyberattaques d’ampleur rendant les systèmes inutilisables, sous réserve que COFIMAT ait mis en œuvre les mesures de sécurité informatique raisonnables au regard des exigences de la directive (UE) 2022/2555 (NIS2) et de ses transpositions nationales applicables.

10.3. COFIMAT informera le Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la survenance de l’événement de force majeure, en précisant sa nature et sa durée prévisible. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier de plein droit les commandes en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de huit (8) jours. En cas de résiliation pour force majeure, les acomptes versés par le Client seront restitués au prorata des Services non encore exécutés, conformément à l’article 5.231 du Code civil, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne soit due par l’une ou l’autre des parties.

11. DURABILITÉ ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

11.1. Dans la mesure où les Services impliquent un accompagnement du Client en matière de durabilité, d’environnement ou de conformité réglementaire (notamment dans le cadre de la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d’informations en matière de durabilité – CSRD – ou de la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises – CSDDD), COFIMAT fournit ses recommandations sur la base des informations communiquées par le Client et de l’état de la réglementation applicable à la date de la prestation.

11.2. Il appartient au Client de vérifier la conformité finale de ses obligations légales et réglementaires, notamment en matière d’émissions, de reporting de durabilité ou de devoir de vigilance, COFIMAT n’intervenant qu’à titre de conseil et d’assistance, sans se substituer aux obligations propres du Client.

11.3. En tant que PME au sens de la recommandation de la Commission européenne 2003/361/CE, COFIMAT n’est pas directement soumise aux obligations de reporting de durabilité prévues par la CSRD. Toutefois, dans la mesure où des clients de COFIMAT soumis à ces obligations solliciteraient des informations aux fins de leur propre reporting, COFIMAT s’engage à coopérer raisonnablement et à fournir les informations disponibles en sa possession.

12. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1. Les présentes CGPS sont exclusivement régies par le droit belge, notamment le Code civil (réformé), le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 et le Code de droit économique (CDE), et ce quelle que soit la nationalité ou le lieu d’établissement du Client. Tout droit national étranger est expressément exclu.

12.2. En cas de litige découlant des présentes CGPS ou en relation avec elles (interprétation, exécution, inexécution, validité), COFIMAT et le Client s’engagent à rechercher dans un premier temps une solution amiable. La partie la plus diligente notifiera le litige à l’autre partie par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec confirmation de réception), le délai de trente (30) jours pour parvenir à un règlement amiable commençant à courir à compter de la réception de cette notification.

12.3. À défaut de règlement amiable dans le délai visé à l’article 12.2, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, conformément au Code judiciaire et à la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Pour les Clients établis en dehors de Belgique, la présente clause attributive de juridiction vaut acceptation expresse de la compétence dudit Tribunal, conformément à l’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Cette clause ne fait pas obstacle à la faculté de COFIMAT de saisir tout tribunal compétent dans le pays du Client pour le recouvrement de créances impayées.

12.4. Sans préjudice de ce qui précède, les parties peuvent convenir à tout moment, d’un commun accord écrit, de soumettre leur litige à une procédure de médiation conformément à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des conflits, ou à un arbitrage selon le règlement du Centre belge d’arbitrage et de médiation (CEPANI).

Fait à Bruxelles en août 2026 COFIMAT SRL – chaussée de Waterloo, 468 – B9 – 1050 Bruxelles – BCE n° BE 0479.216.028

Laatste bijwerking: 14 september 2026