Terms of Sale — COFIMAT SRL

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») de la société COFIMAT SRL (ci-après « COFIMAT »), société à responsabilité limitée de droit belge constituée conformément au Code des sociétés et des associations (CSA) du 23 mars 2019, s’appliquent à toutes les commandes de produits (ci-après les « Produits ») passées par tout client professionnel (ci-après le « Client »).

1. DISPOSITIONS LIMINAIRES

1.1. Sauf convention expresse et écrite entre les parties, toutes les ventes de Produits sont régies, conformément aux articles 5.1 et suivants du Code civil belge (issu de la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er janvier 2023), par les présentes CGV en vigueur au jour de la commande, à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat, conditions logistiques ou tout autre document du Client. Le Client reconnaît par conséquent avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter dans leur intégralité.

1.2. COFIMAT se réserve le droit de modifier unilatéralement les CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, accessible sur simple demande écrite. En cas de modification substantielle, COFIMAT informera le Client avec un préavis raisonnable.

1.3. Tout document contraire opposé par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse écrite de COFIMAT, inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où il aura été porté à sa connaissance.

1.4. Le fait que COFIMAT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.5. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Toute vente à un consommateur au sens du Code de droit économique (CDE) ferait l’objet de conditions spécifiques distinctes.

2. COMMANDES

2.1. Pour chaque commande de Produits, le Client s’engage à adresser à COFIMAT, par écrit (y compris par voie électronique), un bon de commande comprenant toutes les informations nécessaires à l’identification des Produits souhaités, les quantités, le lieu de mise à disposition ainsi que toute autre spécification utile.

2.2. En cas de commande passée oralement, COFIMAT se réserve le droit d’en adresser une confirmation écrite (y compris par voie électronique) au Client. Sauf contestation écrite du Client dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la réception de cette confirmation, celle-ci sera réputée refléter fidèlement les termes de la commande et vaudra bon de commande accepté.

2.3. Toute commande qui ne serait pas conforme à l’offre de COFIMAT n’engagera cette dernière qu’après confirmation expresse écrite de sa part. L’acceptation peut également résulter de l’expédition ou de la mise à disposition des Produits. Conformément à l’article 5.65 du Code civil, le contrat est formé au moment et au lieu où l’acceptation parvient à l’offrant.

2.4. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client. Le contrat résultant de son acceptation est conclu intuitu personae et ne peut être cédé, en tout ou partie, sans l’accord exprès et écrit préalable de COFIMAT.

2.5. Toute annulation partielle ou totale d’une commande par le Client ne pourra être admise qu’après accord préalable écrit de COFIMAT. En cas d’annulation acceptée, COFIMAT conserve l’acompte versé à titre de dédommagement forfaitaire, sans préjudice de tout dommage supplémentaire dûment justifié.

3. PRODUITS

3.1. Conformément à l’objet social de COFIMAT tel que repris dans ses statuts publiés au Moniteur belge, les Produits visés par les présentes CGV recouvrent les matériaux et les produits techniques de construction de toute sorte, ainsi que tous équipements, accessoires et matériels divers nécessaires ou utiles à leur utilisation. Le Client déclare être un professionnel averti, disposant des connaissances techniques suffisantes pour évaluer et commander les Produits. Les Produits sont de qualité loyale et marchande, répondant aux caractéristiques techniques standard conformes aux fiches techniques du producteur. Les informations techniques et recommandations d’utilisation communiquées par COFIMAT sont fournies à titre indicatif. Toute utilisation non conforme aux caractéristiques standard ne peut engager la responsabilité de COFIMAT.

3.2. Pour toute commande spécifique hors catalogue standard, le Client s’engage à établir un cahier des charges écrit précisant les caractéristiques recherchées, les conditions opératoires et l’environnement d’installation. Toute divergence par rapport aux Produits standard devra faire l’objet d’une validation expresse et écrite de COFIMAT.

3.3. Le Client reconnaît que les dimensions, teintes, masses volumiques et caractéristiques intrinsèques des Produits sont soumises aux variations inhérentes à leur nature. Les échantillons éventuellement fournis ne le sont qu’à titre indicatif. Les Produits livrés bénéficient des tolérances d’usage (plus ou moins 10 %).

3.4. En sa qualité de professionnel, le Client est seul responsable du choix des Produits commandés, de leur adéquation à ses besoins et de l’opportunité de consulter un bureau d’études spécialisé. Certains Produits peuvent présenter des concrétions ferrugineuses inhérentes à leur nature ; le Client en est informé et commande en connaissance de cause, ce qui exclut toute responsabilité de COFIMAT de ce chef.

3.5. Les Produits de COFIMAT sont conformes aux normes européennes harmonisées applicables aux matériaux et produits techniques de construction et bénéficient du marquage CE lorsque celui-ci est requis par la réglementation européenne applicable. Les fiches techniques et déclarations de performances correspondantes sont disponibles sur demande écrite adressée à COFIMAT. Ces documents sont fournis à titre informatif et ne constituent pas des engagements contractuels supplémentaires. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Produits aux spécifications techniques, réglementaires et aux cahiers des charges applicables sur le lieu de leur mise en œuvre, quelle que soit la législation nationale concernée.

4. PRIX ET PAIEMENTS

4.1. Les Produits sont vendus au tarif en vigueur au jour de la commande ou conformément à l’offre de prix émise par COFIMAT. COFIMAT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix s’entendent nets, hors TVA et hors transport. Tout impôt, taxe ou droit exigible en vertu de la législation belge ou étrangère applicable est à la charge exclusive du Client.

4.2. Le transport des Produits n’est pas inclus dans le prix. Si le Client souhaite que COFIMAT organise le transport, celui-ci sera facturé en sus. Tout retard dans la réception imputable au Client – notamment en cas d’attente du transporteur avant déchargement – entraînera la facturation des surcoûts en résultant.

4.3. Sauf accord exprès et écrit de COFIMAT, les factures sont payables comptant et un acompte de 50 % du montant total de la commande doit être versé par le Client au moment où celle-ci est passée.

4.4. Aucun escompte n’est accordé par COFIMAT.

4.5. Le Client procédant à des commandes régulières peut demander des délais de paiement. À cette fin, il devra communiquer à COFIMAT, chaque année, ses comptes annuels certifiés au plus tard cinq (5) mois après la date de clôture de l’exercice, ainsi que tout état intermédiaire demandé. L’analyse des ratios de solvabilité et de rentabilité conditionnera l’octroi et le maintien de ces délais de paiement, lesquels ne pourront en tout état de cause dépasser soixante (60) jours calendrier à compter de la date de réception de la facture par le Client, conformément à l’article 4 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, telle que modifiée par la loi du 22 novembre 2013. Tout délai supérieur à soixante (60) jours serait réputé non écrit de plein droit.

4.6. En cas d’accord entre les parties, une facture récapitulative peut être établie, à laquelle sont annexés les avis de livraison correspondants.

4.7. COFIMAT se réserve le droit, à tout moment, de fixer un plafond d’encours, d’exiger des modalités de paiement particulières ou des garanties financières supplémentaires, notamment en cas de changement de situation financière du Client (décès ou incapacité d’un dirigeant, procédure d’insolvabilité, dissolution, modification de la forme juridique ou de la structure d’actionnariat). COFIMAT pourra également refuser ou suspendre toute commande en cas de refus par le Client de fournir ces garanties.

4.8. Les paiements ne peuvent en aucun cas être suspendus ni faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit préalable de COFIMAT. Tout paiement partiel s’impute d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’échéance est la plus ancienne.

4.9. Tout retard de paiement, total ou partiel, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : – la suspension ou la résolution par COFIMAT de toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours ; – la conservation par COFIMAT de l’acompte de 50 % versé lors de la commande ; – la facturation d’intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (taux légal de référence majoré de 8 points), automatiquement acquis à COFIMAT ; – la facturation d’une indemnité forfaitaire de recouvrement calculée conformément au barème de l’article 6 de ladite loi (40 € pour les créances jusqu’à 1.000 €, 70 € entre 1.000 € et 10.000 €, 150 € au-delà de 10.000 €), sans préjudice de toute indemnisation complémentaire dûment justifiée si les frais réels de recouvrement excèdent ce montant ; – la déchéance du terme de toutes les créances non encore échues, de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée, sans qu’une nouvelle mise en demeure soit requise pour les autres effets du présent article ; – la restitution des Produits, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

4.10. Conformément à la législation belge applicable depuis le 1er janvier 2026, pour les opérations entre assujettis TVA établis en Belgique, COFIMAT émet des factures électroniques structurées conformes à la norme européenne EN 16931, via le réseau Peppol ou tout autre canal légalement autorisé. Le Client établi en Belgique s’engage à être en mesure de recevoir ces factures et à communiquer à COFIMAT son identifiant Peppol avant toute facturation. Pour les Clients non établis en Belgique, la facturation s’effectuera par voie électronique selon les exigences légales applicables dans le pays concerné.

4.11. Le Client établi dans tout autre État membre de l’Union européenne s’engage à communiquer à COFIMAT son numéro de TVA intracommunautaire valide avant toute facturation. Pour les livraisons et prestations intracommunautaires, le régime de la TVA applicable est celui des échanges intracommunautaires conformément aux articles 138 et suivants de la directive 2006/112/CE, la TVA étant due dans le pays de destination. Le Client garantit que les Produits sont destinés à un usage professionnel dans le pays de destination et déclare assumer l’autoliquidation de la TVA. À défaut de communication d’un numéro de TVA valide avant la facturation, la TVA belge en vigueur sera appliquée de plein droit.

5. LIVRAISON ET RÉCEPTION

5.1. Les Produits sont mis à disposition par COFIMAT en EXW (Incoterms® ICC 2020) dans ses dépôts, carrières et usines de production propres ou partenaires. Toute date de mise à disposition communiquée par COFIMAT est indicative. Sa non-observation ne peut engager la responsabilité de COFIMAT, sauf faute grave dûment établie par le Client.

5.2. Si la livraison est retardée du fait du Client, les frais en résultant sont à sa charge. Si le Client ne prend pas livraison des Produits dans les 15 jours suivant l’avis de mise à disposition, COFIMAT pourra facturer des frais de garde à compter du 16ème jour jusqu’au 60ème jour, selon le tarif communiqué par COFIMAT au moment de l’avis de mise à disposition. À compter du 61ème jour, COFIMAT pourra considérer la vente comme résiliée unilatéralement par le Client, l’acompte étant conservé sans préjudice de tout dommage supplémentaire dûment justifié.

5.3. À réception, le Client ou son représentant dûment habilité signera un bordereau de réception attestant la quantité de Produits fournis. Le Client assure ensuite, à ses frais et risques, le transport des Produits à compter de leur mise à disposition. 5.3 bis. La vérification des quantités et du poids des Produits livrés doit impérativement être effectuée par le Client ou son représentant habilité avant tout début de déchargement, dans le camion, le bateau ou tout autre moyen de transport. En cas de contestation portant sur le poids ou les quantités livrés, le Client s’interdit de procéder ou de faire procéder au déchargement avant d’avoir notifié ses réserves par écrit à COFIMAT et, le cas échéant, au transporteur. Toute réclamation relative au poids ou aux quantités formulée après le début ou à l’issue du déchargement sera irrecevable et emportera forclusion du droit de réclamation du Client de ce chef. COFIMAT décline toute responsabilité pour les écarts de poids ou de quantité constatés après déchargement.

5.4. En cas de transport par un tiers transporteur, COFIMAT est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès la remise des Produits au transporteur sans réserve. Il appartient au Client d’exercer tous recours auprès du transporteur dans les délais légaux applicables selon le mode de transport utilisé, à savoir notamment :

– en transport routier (Convention CMR) : réserves immédiates à la livraison pour les dommages apparents, ou dans les sept (7) jours calendrier suivant la livraison pour les dommages non apparents ; délai de prescription de l’action en justice : un (1) an à compter de la livraison, porté à trois (3) ans en cas de dol ; – en transport maritime (Règles de La Haye-Visby, Convention de Bruxelles 1924 et ses Protocoles de 1968 et 1979) : réserves immédiates à la livraison pour les dommages apparents, ou dans les trois (3) jours suivant la livraison pour les dommages non apparents ; délai de prescription : un (1) an à compter de la livraison ; – en transport ferroviaire (Convention CIM/COTIF) : réserves immédiates pour les dommages apparents, ou dans les sept (7) jours suivant la livraison pour les dommages non apparents ; délai de prescription : un (1) an à compter de la livraison ; – en transport fluvial international par péniche (Convention CMNI de Budapest, 2001, en vigueur en Belgique depuis 2005) : réserves immédiates à la livraison pour les dommages apparents, ou dans les sept (7) jours suivant la livraison pour les dommages non apparents ; délai de prescription : un (1) an à compter de la livraison, porté à trois (3) ans en cas de dol ou faute équipollente ; – en transport fluvial intérieur belge par péniche (Code belge de la navigation, loi du 8 mai 2019, entrée en vigueur le 1er septembre 2020, réseau Meuse, Escaut, canal Albert, etc.) : réserves immédiates à la livraison pour les dommages apparents, ou dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison pour les dommages non apparents ; délai de prescription : un (1) an à compter de la livraison. En cas de transport fluvial effectué sous charte-partie (affrètement), les délais de réserve et de prescription stipulés dans ladite charte-partie prévaudront sur les dispositions ci-dessus. Le Client est invité à vérifier attentivement les conditions de la charte-partie applicable avant tout transport de ce type. Le dépassement de ces délais entraîne la forclusion du recours contre le transporteur. Le Client n’a dès lors aucun recours contre COFIMAT pour les dommages survenus lors du transport ou du déchargement, ni en cas de forclusion de son recours contre le transporteur.

5.5. Sur demande spécifique du Client, COFIMAT peut organiser le transport – par route, par chemin de fer, par voie navigable intérieure (péniche), par voie maritime ou aérienne – aux frais et risques du Client, sans que cela ne modifie la règle EXW quant au transfert des risques.

6. TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

6.1. Conformément aux articles 5.215 à 5.219 du Code civil belge, COFIMAT conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral de toutes les sommes dues, en principal, intérêts et accessoires. Le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Produits (EXW, Incoterms® ICC 2020), indépendamment du transfert de propriété. La présente clause de réserve de propriété, convenue antérieurement à la livraison par l’acceptation des présentes CGV, est opposable aux tiers conformément aux dispositions du Code civil. Le Client s’engage à faire apparaître la présente réserve de propriété dans ses propres livres comptables de manière à la rendre identifiable en cas de procédure collective.

6.2. Le Client devra assurer les Produits à compter de leur mise à disposition contre les risques de perte, détérioration, destruction et vol, et informer immédiatement COFIMAT de toute mesure prise par des tiers sur ces Produits (saisie, mise sous séquestre, etc.).

6.3. En cas de procédure d’insolvabilité du Client au sens du Livre XX du Code de droit économique (procédure de réorganisation judiciaire ou faillite), COFIMAT pourra revendiquer les Produits non payés conformément aux dispositions applicables dudit Code, et notamment dans le délai prévu à l’article XX.195 CDE à compter de la publication du jugement déclaratif au Moniteur belge.

7. RÉCLAMATIONS – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, toute réclamation relative à un vice apparent ou à une non-conformité des Produits doit être adressée par écrit (courrier, e-mail ou tout autre moyen écrit avec preuve de réception) au service commercial de COFIMAT, accompagnée du numéro de commande et de tout élément justificatif utile, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la mise à disposition ou de la réception des Produits, sous peine de forclusion. Pour les vices non apparents dont la détection nécessite une analyse en laboratoire, la réclamation devra être adressée dans un délai raisonnable à compter de la constatation du vice, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la réception des Produits. Le Client prendra toutes les dispositions nécessaires pour permettre à COFIMAT de constater les griefs invoqués et s’abstiendra de toute intervention unilatérale ou par un tiers sans accord préalable écrit de COFIMAT.

7.2. L’action en garantie des vices cachés doit être introduite dans un délai raisonnable à compter de la découverte du vice, conformément aux articles 5.79 et suivants du Code civil belge. La garantie est exclue notamment en cas de dommages imputables au transporteur ou au Client, de conditions de manipulation ou d’utilisation non conformes, de modification du Produit, de mauvais entretien, d’utilisation anormale, de négligence, d’usure normale ou de force majeure.

7.3. En cas de vice apparent ou de non-conformité dûment établi conformément aux conditions précédentes, la garantie de COFIMAT se limite, à sa discrétion, soit au remplacement du Produit défectueux, soit au remboursement de sa valeur contractuelle, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Aucune déduction d’office ni note de débit émanant du Client ne sera acceptée avant accord écrit de COFIMAT.

7.4. Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel écrit préalable. Tout Produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client sans donner lieu à remplacement ni remboursement. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client.

7.5. En tout état de cause, COFIMAT ne peut être tenue responsable des dommages résultant, en tout ou partie, d’une action, omission ou négligence du Client ou d’un tiers. Conformément à l’article 5.89 du Code civil, COFIMAT exclut, dans les limites autorisées par la loi, sa responsabilité pour les dommages immatériels, indirects, accessoires, spéciaux ou moraux (perte de profits, perte de chance, perte d’exploitation, manque à gagner, privation d’usage). La responsabilité pécuniaire de COFIMAT, toutes causes confondues, est limitée au montant de la commande concernée, hors frais de transport, sauf en cas de dol ou de faute lourde dûment établis de COFIMAT.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1. Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, COFIMAT est susceptible de traiter des données à caractère personnel relatives aux représentants et contacts du Client, en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

8.2. Ces traitements ont pour base juridique l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et l’intérêt légitime de COFIMAT (art. 6.1.f RGPD) pour la communication commerciale, étant entendu que le Client peut s’opposer à tout moment à ce traitement à des fins de prospection. Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes : – données de facturation et pièces comptables : sept (7) ans à compter de la clôture de l’exercice concerné, conformément à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises ; – données de gestion des commandes et de la relation contractuelle : cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, conformément au délai de prescription de droit commun du Code civil belge ; – données de prospection et communication commerciale : trois (3) ans à compter du dernier contact actif avec le Client, conformément aux recommandations de l’Autorité de protection des données.

8.3. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, qu’elles peuvent exercer en contactant COFIMAT à l’adresse postale ou électronique indiquée dans les présentes CGV. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD – www.autoriteprotectiondonnees.be).

8.4. Dans l’hypothèse où COFIMAT ferait appel à des sous-traitants au sens du RGPD (prestataires informatiques, hébergeurs de données, etc.) ou recourrait à des outils dont les serveurs sont situés en dehors de l’Espace économique européen, COFIMAT s’engage à encadrer ces transferts par les garanties appropriées prévues aux articles 44 à 49 du RGPD, notamment par la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Le Client s’interdit d’utiliser, sans accord écrit et préalable de COFIMAT, toute marque, dessin, modèle, slogan, brevet, logiciel, méthode, savoir-faire ou tout autre droit de propriété intellectuelle dont COFIMAT serait titulaire ou bénéficiaire d’une licence. Les droits de propriété intellectuelle de COFIMAT sont protégés notamment par le Code de droit économique (Livres XI et XII), le Règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne, le Règlement (CE) 6/2002 sur les dessins ou modèles communautaires, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires.

9.2. Les documents techniques, fiches produits, analyses, études, catalogues et tout autre document remis par COFIMAT au Client dans le cadre de l’exécution des présentes CGV demeurent la propriété exclusive de COFIMAT. Le Client ne peut les reproduire, les diffuser, les transmettre à des tiers ou les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été communiqués, sans accord écrit préalable de COFIMAT.

10. FORCE MAJEURE

10.1. COFIMAT ne peut être tenue responsable de l’absence ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions des articles 5.226 et suivants du Code civil belge, à savoir un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de COFIMAT, et ce quel que soit le préjudice subi par le Client.

10.2. Par convention expresse, sont également assimilés à la force majeure, sous réserve qu’ils répondent aux conditions visées à l’article 10.1 : inondations, intempéries exceptionnelles, avaries, grèves totales ou partielles (chez COFIMAT, ses fournisseurs ou prestataires), lock-out, ruptures d’approvisionnement imprévisibles et insurmontables ne pouvant être palliaées par un approvisionnement alternatif raisonnable, mesures gouvernementales de restriction, épidémies ou pandémies déclarées par les autorités compétentes, ainsi que cyberattaques d’ampleur rendant les systèmes inutilisables, sous réserve que COFIMAT ait mis en œuvre les mesures de sécurité informatique raisonnables au regard de l’état de l’art et des exigences de la loi du 26 avril 2024 transposant la directive (UE) 2022/2555 (NIS2).

10.3. COFIMAT informera le Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la survenance de l’événement de force majeure, en précisant sa nature et sa durée prévisible. Si l’événement se prolonge au-delà de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra résilier de plein droit les commandes en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de huit (8) jours. En cas de résiliation pour force majeure, les acomptes versés par le Client seront restitués au prorata des Produits non encore mis à disposition, conformément à l’article 5.231 du Code civil, sans qu’aucune indemnité supplémentaire ne soit due par l’une ou l’autre des parties.

11. DURABILITÉ ET CONFORMITÉ RÉGLEMENTAIRE

11.1. COFIMAT s’engage à respecter la législation environnementale applicable à ses activités, notamment : – la directive 2008/98/CE sur les déchets et ses transpositions en droit national applicable dans chacun des pays où COFIMAT exerce son activité, pour la gestion des déchets générés par son activité ; – la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles (IED), dans la mesure où COFIMAT exploite des installations soumises à autorisation ; – le Règlement (UE) 2024/1799 relatif à la conception écoresponsable des produits durables (ESPR), pour les catégories de Produits qui y sont soumises.

11.2. Le Client est responsable du respect des obligations qui lui incombent en matière de gestion des déchets liés aux Produits achetés (déchets de chantier, emballages, etc.), conformément à la législation nationale et locale applicable dans le pays où les Produits sont utilisés ou mis en œuvre, quelle que soit la législation nationale concernée.

11.3. Dans le cadre de ses engagements en matière de durabilité, COFIMAT s’efforce de réduire l’impact environnemental de ses activités et de privilégier des Produits conformes aux exigences du marché intérieur européen (marquage CE, déclarations de performances). En tant que PME au sens de la recommandation de la Commission européenne 2003/361/CE, COFIMAT n’est pas directement soumise aux obligations de reporting de durabilité prévues par la directive (UE) 2022/2464 (CSRD). Toutefois, dans la mesure où des clients de COFIMAT soumis à ces obligations solliciteraient des informations aux fins de leur propre reporting, COFIMAT s’engage à coopérer raisonnablement et à fournir les informations disponibles en sa possession.

12. LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12.1. Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit belge, notamment le Code civil (réformé), le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 et le Code de droit économique (CDE), et ce quelle que soit la nationalité ou le lieu d’établissement du Client. Tout droit national étranger est expressément exclu. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue, y compris pour les ventes à caractère international.

12.2. En cas de litige découlant des présentes CGV ou en relation avec elles (interprétation, exécution, inexécution, validité), COFIMAT et le Client s’engagent à rechercher dans un premier temps une solution amiable. La partie la plus diligente notifiera le litige à l’autre partie par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec confirmation de réception), le délai de trente (30) jours pour parvenir à un règlement amiable commençant à courir à compter de la réception de cette notification.

12.3. À défaut de règlement amiable dans le délai visé à l’article 12.2, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles, conformément au Code judiciaire et à la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises. Pour les Clients établis en dehors de Belgique, la présente clause attributive de juridiction vaut acceptation expresse de la compétence dudit Tribunal, conformément à l’article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis). Cette clause ne fait pas obstacle à la faculté de COFIMAT de saisir, à sa seule initiative, tout tribunal compétent dans le pays du Client pour le recouvrement de créances impayées.

12.4. Sans préjudice de ce qui précède, les parties peuvent convenir à tout moment, d’un commun accord écrit, de soumettre leur litige à une procédure de médiation conformément à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des conflits, ou à un arbitrage selon le règlement du Centre belge d’arbitrage et de médiation (CEPANI).

Fait à Bruxelles en août 2026 COFIMAT SRL – chaussée de Waterloo, 468 – B9 – 1050 Bruxelles – BCE n° BE 0479.216.028

Last updated: 14 September 2026